Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – Les présentes conditions générales sont les seules applicables sur les commandes et livraisons de ROX. Toutes autres conditions et/ou normes, telles qu’entres autres les conditions générales ou particulières de l’Acheteur, ne sont pas applicables et sont expressément exclues par ROX.

ARTICLE 2 – Réception : les marchandises voyagent non-franco et aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas d’une livraison-franco dérivante, les conditions ci-après restent applicables. L’acceptation de nos marchandises a toujours lieu avant départ usine de nosnmagasins. Cette clause d’acceptation concerne la conformité des marchandises, aussi bien au niveau de la qualité qu’ au niveau de la quantité, poids et dimensions. Le chargement des marchandises par l’acheteur vaut comme acceptation inconditionnelle et définitive des marchandises. L'acheteur a l’obligation d’exécuter le contrôle au chargement, donc avant le départ.
En cas d’enlèvement par tiers, ces tiers seront toujours estimés d’agir comme mandatés par et pour le compte de l’acheteur. Aucune aberration est invocable. Les marchandises sont en tous cas acceptées si un test de fabrication a été exécuté préalablement, et si ce test a été accepté.

ARTICLE 3 – L’acheteur s’engage également vis-à-vis du vendeur de procurer toutes les garanties demandées avant ou durant l’exécution du contrat afin d’assurer le paiement du prix d’achat ou de l’exécution du contrat. Ces garanties sont au choix du vendeur, soit un gage sur le fond de commerce et/ou sur les créances, soit une traite sous acceptation, oui ou non avec l’aval au choix du vendeur, garantie de banque, etc… tous frais à charge de l’acheteur. Dans ces garanties est aussi comprise la couverture par une société d’assurance crédit. En cas de renonciation de cette couverture, notre société peut après avertissement suspendre ou même dissoudre le contrat.

ARTICLE 4 – Délai de livraison
A) Le délai de livraison est sans engagement de notre part, et seulement une indication sérieuse. L’acheteur nous accorde une prolongation de 30 jours après avertissement par lettre recommandée, du délai de livraison. Ce délai supplémentaire de 30 jours ne prend cours qu’à la fin du délai de livraison indiqué initialement. La vendeur n’est jamais en demeure sans mise en demeure préalable.
B) Les marchandises doivent être enlevées par l’acheteur endéans les 8 jours après mise à disposition. Si ce terme est écoulé, la facture sera rédigée et due. Cette date entraîne avec elle, de droit, le déplacement de risque ainsi que l’obligation de paiement.
C) Quand le délai de livraison est écoulé, et que notre mise en demeure pour enlèvement est restée sans suite pendant 15 jours, le contrat sera considéré comme résilié de droit, et l’acheteur est obligé à payer une indemnisation de 33 %.
D) Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages et conséquences défavorables qui s’écouleraient suite à un retard de livraison, si notre firme n’est pas en faute, ou en cas de grève et en cas de force majeure. Dans ce cas, il est libre au donneur d’ordre après qu’une mise en demeure de 30 jours après date d’expiration du délai, sans raison fondamentale serait restée sans issue, que le contrat soit dissolu pour la part non acquittée, et ceci sans indemnisation quelconque, et à condition de règlement immédiat entre les parties.

ARTICLE 5 –Toute facture non payée, en partie ou pour la totalité, à l’échéance fixée, sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% l’an jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement en tout ou en partie de la somme due de toute facture, même partielle, à l’échéance, sans motifs sérieux, le redû, après une mise en demeure restée infructueuse, sera majoré de 15%, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 125,00 euro et un maximum de 2000,00 euro, même si des termes et délais d’atermoiement ont été accordés.

ARTICLE 6 – En cas de désaccord concernant l’acceptation, toute réclamation sera non recevable de droit lorsque l’ensemble de la livraison ne sera pas resté indemne et intact: le fait de travailler, traiter, entamer, etc. ne fût ce qu’une partie insignifiante, anéantit toute réclamation, sous forme quelconque, et signifie l’acceptation de la livraison entière qui représente une entité. Restitution, même partielle, ne sera donc pas accordée.

ARTICLE 7 – Dans le cas ou l’acheteur resterait en demeure pour donner les garanties requises ou en cas de non-paiement ou paiement tardif d’une valeur ou facture à sa date d’échéance, les livraisons pourront être  interrompues ou arrêtées sans mise en demeure, même si il s’agit de traites. Le vendeur pourra considérer le contrat comme dissolu de droit, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans tenir compte des détails de paiement autorisés, à condition d’envoyer une lettre recommandée à l’adresse de l’acheteur.

ARTICLE 8 – Le non-paiement à date d’échéance rend le solde de tous les comptes, compris les traites, immédiatement exigibles et procure au vendeur la possibilité de demander le débit de contrainte.

ARTICLE 9 – Dissolution à charge de l’acheteur : pour tous les cas où la vente sera dissolue à charge de l’acheteur, l’acheteur s’engage à payer comme indemnisation forfaitaire pour privation de bénéfice, une somme  correspondante à 33% de la valeur des marchandises hors TVA, de laquelle la vente aura été dissolu. Néanmoins, dans le cas où les marchandises seraient déjà en production, le vendeur a droit sur dommage intégral.

ARTICLE 10 – Quand la vente de production se fait sur base d’un modèle mis à disposition par l’acheteur, celui-ci est exclusivement responsable pour la justesse du dessin et du modèle. Notre firme ne porte aucune responsabilité dans cette matière, vue que l’acheteur se porte seul garant de toutes les spécifications.

ARTICLE 11 – Il est explicitement convenu que les marchandises livrées restent l’entière propriété de notre firme jusqu’au paiement intégral de la somme due. En cas de non-paiement et après mise en demeure à ce sujet, si celle-ci reste sans suite pendant 8 jours, le vendeur a le droit d’aller reprendre les marchandises livrées, même si celles-ci seraient payées partiellement. L’acheteur autorisera l’accès à ses espaces d’entreprise vis-à-vis du vendeur ou à ses employés ou tiers, afin de pouvoir récupérer les marchandises. Au refus de permis à l’enlèvement, notre firme a le droit d’exiger une astreinte de 250 euros par jour de retard. Il sera compté une indemnisation de 33 % sur les marchandises reprises, à majorer si les marchandises ne se trouveraient plus dans leur état d’origine. 

ARTICLE 12 – Pour l’application de nos conditions, le droit Belge seul est applicable. Les tribunaux de la juridiction du siège de notre firme sont seuls compétents en cas de litige. Seul le vendeur peut déroger à cette clause__